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A peine élaboré, le projet de création d’une agence de contrôle des produits alimentaires, ne passe pas inaperçu. Vétérinaires et associations s’y opposent.

Une agence pour le contrôle des produits alimentaires au Maroc. Tel serait le nouvel établissement qui devrait être créé pour assurer le contrôle de la qualité des denrées alimentaires au niveau national. Ce projet, rappelons-le, avait été initié en 2001. Et ce, après la décision de la Belgique et d’autres pays européens d’instaurer des structures uniques pour le contrôle de la salubrité et de la qualité des produits alimentaires. Le Maroc avait alors bénéficié de fonds belges pour l’instauration de cette structure de contrôle. Depuis, rien n’a été fait.

Aux dernières informations, ledit projet serait en examen au niveau du secrétariat général du gouvernement. Doté d’un cadre juridique et institutionnel, cette agence devrait résoudre le problème de dispersion et de chevauchement des compétences, notamment entre différentes structures administratives chargées du contrôle. Son aboutissement devra contribuer au recrutement d’une armada de contrôleurs, soit plus de 3500, nous a-t-on confié. Ces derniers devront mettre la main à la patte pour entreprendre des opérations de contrôle.

A noter qu’en raison des départs volontaires des fonctionnaires, les effectifs des services de répression des fraudes (SRF) (ces services sont au nombre de 42 à travers tout le pays), auraient été dégraissés d’une manière très inquiétante, a-t-on affirmé.  « Certains services ont vu le départ de plusieurs cadres qui ont une grande expérience en matière de contrôle. Pourtant, dans d’autres secteurs dont l’enseignement ou la santé, par exemple, la politique adoptée a été différente. Puisque des veto ont été opposés à certains départs volontaires », confie-t-on au Reporter. « Pire, dans certains SRF, il n’y a plus personne pour assurer le contrôle des produits alimentaires. C’est le cas de la ville de Sefrou, par exemple», déplore-t-on.

Principal point d’achoppement, les vétérinaires seraient contre la sortie de ce texte, d’après des sources bien informées. Certains d’entre eux sont unanimes à affirmer que leur corporation  n’est pas chaude pour la création de cette structure de contrôle ». Et pour cause ! Les vétérinaires considèrent que le contrôle des produits d’origine animale est leur chasse gardée, nous a-t-on expliqué. Idem pour le contrôle des additifs qui sont utilisés dans l’élevage. Les vétérinaires estiment que ces produits rentrent dans le cadre global de leur compétence. Bref, ils veulent faire sortir la filière animale du domaine des compétences de l’Agence de Contrôle des produits alimentaires.
De leur côté, les services de l’ONICL auraient, eux aussi, la même démarche. Du coup, seule une décision politique pourrait faire aboutir ce projet.                                                                                              

Gare aux produits nocifs !
Au Maroc, selon des témoignages concordants, les conditions de l’utilisation des produits chimiques dans le domaine agricole ne font pas l’objet d’un suivi. La répression des fraudes, le ministère de la Santé et les vétérinaires procèdent rarement à une analyse de résidus de pesticides ou encore de résidus des additifs qui peuvent se trouver dans le lait, nous a-t-on confié. A noter que la législation régissant le contrôle des produits alimentaires au Maroc n’interdit pas l’utilisation de ces produits pour l’amélioration des rendements. Pourtant, selon des études scientifiques, une mauvaise utilisation de ces produits peut causer le cancer. Ce n’est pas pour rien que certains pays européens ont adopté des stratégies visant à réduire l’utilisation des produits chimiques. Sachant que certaines substances extrêmement nocives peuvent être mortelles, le contrôle rigoureux doublé d’une réglementation sans faille, est partout appliqué dans les pays qui veulent protéger la santé publique.

A titre indicatif, la France a établi un plan pour l’élimination à l’horizon 2018, de 80% des produits pesticides qui sont utilisés actuellement, compte tenu de leur nocivité.

Qui des textes ?

Des textes qui attendent d’être adoptés. Ce n’est pas ce qui manque au ministère de l’Agriculture. Il y en a même à profusion. A ne citer dans ce cadre que le texte instituant la création de l’agence de contrôle des produits alimentaires (2001), des textes pour labelliser les produits (2002) ou encore les textes sur la biotechnologie (2000) et la liste est encore longue.

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Contrôle de produits alimentaires : Les conditions de production reléguées au second plan
Le nombre des personnes qui sont victimes d’intoxication alimentaire au Maroc est en croissance. En témoigne le nombre de plaintes enregistrées dans ce cadre.

« Chaque jour, il y a des fraudes qui sont enregistrées. Le manquement aux normes de qualité et de salubrité sur nos marchés, ce n’est pas ce qui manque. Et le nombre des victimes d’intoxication alimentaire est en croissance», explique-t-on à la Confédération des Association de Consommateurs du Maroc (CAC Maroc). La Confédération aurait d’ailleurs reçu, au cours de ce mois de Ramadan, plusieurs plaintes dénonçant des fraudes et des produits alimentaires non conformes aux normes d’hygiène.

Il suffit de se rendre dans les marchés, pour voir de près la situation alarmante en matière d’hygiène des produits alimentaires mis en vente. « Des poissons qui sont posés à même le sol et qui sont exposés aux rayons du soleil. Des huiles qui sont destinées à la préparation des gâteaux sont utilisées d’une manière ne répondant à aucune norme de salubrité. Et des denrées alimentaires qui sont présentées d’une manière qui ne répond à aucune norme d’hygiène », c’est ce que relève à chaque fois CAC Maroc. Une situation qui ne peut pas être sans conséquences sur la santé des consommateurs. D’ailleurs, la confédération a reçu, depuis le début de ce mois, plusieurs personnes qui ont été victimes d’une intoxication alimentaire. A ce sujet, plusieurs courriers ont été adressés par la Confédération aux services de répression des fraudes concernés pour déclencher des opérations de contrôle. Mais, nous a-t-on souligné, « en raison d’un manque flagrant en ressources humaines dédiées au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes, les plaintes restent sans suite ».

Avec quelque 42 services de répression des fraudes et seulement 400 personnes opérationnelles réparties à travers le pays, le contrôle est focalisé uniquement sur le produit fini. Les autres aspects sont relégués au second plan, affirme Abdou Ammour, ex-chef du service de répression des fraudes à Fès. « A priori, ce qu’on contrôle, ce sont les produits finis. Des aspects liés à l’équipement, à l’approche ou encore les conditions qui prévalent dans les unités de fabrication, ne sont pas pris en considération », explique Ammour. Pourtant, poursuit-il, ce sont ces aspects qui sont de nature à assurer la production d’un produit de qualité. Avant de conclure, « un produit qui s’avère, aujourd’hui de bonne qualité, pourrait ne pas l’être lors d’un contrôle qui sera effectué le lendemain. Car, les conditions de production peuvent pratiquement changer, du fait qu’elles sont aléatoires ». D’autres aspects, ne feraient pas également la priorité des SRF. A savoir, l’aération du local, la disponibilité de l’eau courante salubre au niveau du local ou encore l’état de santé des personnes qui y travaillent.

Côté statistiques, chaque année, 15.000 à 20.000 analyses sont pratiquées sur l’ensemble des produits alimentaires, selon les chiffres officiels. « On pourrait multiplier ce chiffre par 10, et ce n’est pas pour autant que le problème de la qualité des produits va être résolu au niveau de nos marché », a-t-on confié au Reporter.

Mais comment protéger le consommateur ? La question est bien épineuse. Mais l’Etat est à l’œuvre pour faire aboutir un projet de loi édictant les mesures nécessaires à la protection des consommateurs. Le 4 septembre dernier, il s’est d’ailleurs tenu un conseil de gouvernement où ce projet a été discuté. Il s’agit du code de protection du consommateur qui devrait être prochainement soumis au parlement.

Le projet de loi n°31-08 tel qu’il est proposé actuellement par l’Etat, enregistre un recul manifeste par rapport aux précédentes versions, selon des consuméristes. Circulant depuis sept ans entre les départements ministériels, critique-t-on, ce projet constitue une entrave sérieuse à la participation des associations de consommateur à la promotion et à la mise en œuvre des droits de consommateurs. « Ce projet, tel qu’il est présenté, ne va pas résoudre le problème de la dispersion des compétences au niveau de plusieurs ministères. De plus, il n’a pas vraiment le statut d’un code de la consommation tel que cela a été évoqué dans le discours Royal », préviennent certains acteurs associatifs.

Une chose est sûre, actuellement le nombre d’intoxications alimentaires est en hausse constante. Mais, à défaut d’une infrastructure de contrôle permettant de protéger convenablement le consommateur, l’écoulement d’aliments dangereux continuera et les victimes des intoxications seront de plus en plus nombreux.

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Samir El Jaafari, Président de la Confédération des Associations de Consommateurs du Maroc (CAC- Maroc) :
« Il faut un système de contrôle moderne »
Le système de protection et de représentation des consommateurs au Maroc souffre de carences. Ces carences nécessitent des aménagements légaux, institutionnels et conventionnels, indique Samir El Jaafari.

Comment voyez-vous la conception actuelle du contrôle de la qualité et de la salubrité des aliments au Maroc ?

D’abord, au Maroc, rappelons-le, la gestion et le contrôle de la qualité et de la salubrité des produits alimentaires relève principalement de cinq départements ministériels (Agriculture, Santé, Commerce et Industrie, Intérieur et Pêches Maritimes). Cette multiplicité d'intervenants rend difficile la gestion et la coordination des actions de contrôle sanitaire des aliments. On cite notamment l'absence d'une vision nationale claire et d’une stratégie précise, les chevauchements d'action et des divergences sur les priorités. Ce qui se répercute sur l'efficacité des contrôles opérés. De même, l'approche adoptée est à caractère essentiellement répressif. Puisque, le contrôle est exercé essentiellement au niveau du stade produit fini et au  niveau de la commercialisation. Cela laisse un vide notable au niveau du contrôle aux stades de production et aux premiers stades de la transformation (matières premières, intrants, etc.). Cette approche ne garantit pas toujours la qualité et encore moins la sécurité. Puisqu'il s'agit le plus souvent d'un simple contrôle de conformité et de salubrité minima. Dans ce même ordre d’idées, la conception actuelle du contrôle ne permet pas une couverture suffisante du terrain, compte tenu notamment de la dispersion des marchandises. Aussi, la méthodologie de contrôle telle qu’elle est adoptée actuellement n’est pas très fiable et n’est pas adaptée à la donne économique actuelle. D’où l’intérêt de mettre en place un système de contrôle moderne, axé sur des mécanismes de prévention, impliquant aussi bien l’administration que les opérateurs économiques. 

Les associations marocaines ont-elles les moyens de défendre convenablement les consommateurs ?

Le cadre juridique qui organise actuellement les activités des associations de consommateurs ne leur permet nullement de participer efficacement à l’amélioration de la condition des consommateurs marocains. Trois facteurs essentiels heurtent d’ailleurs leur épanouissement et par conséquent leur accomplissement. D’abord, elles ne disposent pas de la qualité requise pour engager des actions en justice demandant la réparation des préjudices subis par les consommateurs individuellement ou collectivement. Ensuite, elles ne disposent pas de moyens matériels et humains leur permettant d’accomplir leur rôle dans l’éducation et la sensibilisation des consommateurs. De même, elles ne disposent pas  de moyens de communication et d’information modernes leur permettant de promouvoir les droits des consommateurs, de contrôler leur application par les autorités publiques et les décideurs économiques et de dénoncer leur violation.

Que pensez-vous du projet de loi N 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs ?

Ce projet de loi comporte des mesures incompatibles avec le droit et la liberté d’association. Ces mesures ne respectent pas le principe de l’indépendance qui doit caractériser et crédibiliser le travail associatif. Une association fondée conformément au dahir du 15 novembre 1958, tel qu’il a été changé par le dahir promulgué le 23 juillet 2002 et qui fixe son statut et ses règles de fonctionnement, ne peut admettre une tutelle administrative. Laquelle administration souhaite s’octroyer le droit de la reconnaître comme association de consommateurs, d’approuver ses statuts et de la fédérer au sein d’une fédération dont les statuts sont contrôlés par cette administration. Aucune association de consommateurs au Maroc n’est reconnue d’utilité publique. Exiger d’elles ce statut pour pouvoir ester en justice, revient à l’exclure de fait et rendre son rôle non effectif dans la représentation des consommateurs, notamment dans des enceintes officielles. Cette exigence du statut d’utilité publique ne serait-il pas un moyen supplémentaire pour cadrer et restreindre les attributions des associations de consommateurs ? En toute état de cause, cette exigence va à l’encontre des intérêts des consommateurs. Puisque, il n’y aura pas de possibilité pour les associations de consommateurs de poursuivre en justice les commerçants et producteurs qui appliquent des pratiques illicites. Le rôle des associations de consommateurs étant essentiel à la défense de leurs intérêts. Il apparaît  nécessaire de renforcer leurs pouvoirs notamment dans la capacité d’ester en justice  et de sauvegarder leur indépendance.

Et comment réagissez-vous au projet de création d'une agence pour le contrôle des produits alimentaires ?

La nécessité de création d’une agence unique de contrôle de la qualité et de la sécurité des aliments et des produits agricoles n’est plus à démontrer. Le système actuel est aujourd’hui en déphasage par rapport à la conjoncture économique et sociale de l’époque et aux exigences des marchés et des consommateurs, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. La pluralité des organes impliqués dans le contrôle de la qualité et de la sécurité des aliments et des produits agricoles, même si elle peut s’avérer complémentaire, est remise en cause dans plusieurs pays car elle est source de dysfonctionnements. Au Maroc, depuis 2000, de nombreuses études et projets de coopérations ont été réalisés pour mettre en place cette structure. De même, plusieurs séminaires ont été organisés pour expliquer le fondement de cette agence et le projet de loi régissant sa mise en place et son fonctionnement. Pourtant, à ce jour, elle n’a jamais pu voir le jour et le projet de loi n’a jamais pu être approuvé par un conseil de gouvernement.

Selon vous, que doit exiger une loi de protection des consommateurs ?

Un cadre juridique et institutionnel efficace doit, en principe, permettre d'améliorer le niveau de protection des consommateurs et ne pas aboutir à un nivellement par le bas. D'où l'importance, en fait, d'une réglementation qui assure un haut niveau de protection aux consommateurs. Il s'agit de garantir la confiance des consommateurs dans le marché. Cette confiance qui se renforce dès le moment où les pouvoirs publics préviennent et sanctionnent les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs, dont, entre autres, le défaut d'information, les pratiques déloyales agressives à l'instar de certaines méthodes de vente ambulante ou encore les pratiques misant sur l'ignorance du consommateur, les allégations de santé. Une loi pour la protection du consommateur devrait, pour répondre aux attentes des consommateurs, exiger, d’une part, la participation réelle des associations de consommateurs. Et d’autre part, la possibilité pour ces dernières de poursuivre en justice les commerçants et producteurs qui appliquent des pratiques illicites et ne respectent pas ces codes. Notre système de protection et de représentation des consommateurs souffre de carences, qui nécessitent des aménagements légaux, institutionnels et conventionnels. Tels la création d’un Conseil de la Concurrence et d’une Agence Nationale de la Consommation, avec impérativement une représentation équilibrée entre représentants des consommateurs et ceux des opérateurs économiques, l’Etat jouant le rôle de médiateur et d’arbitre.

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